Assainissement non collectif

Le SPANC

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ».

 

La loi définit le rôle de chacun en matière d’Assainissement Non Collectif.

 

Les 12 communes du canton de Montmartin sur mer ont transféré la compétence concernant ce service à la Communauté de Communes de Montmartin sur mer.

Depuis novembre 2009 le service SPANC est en place à la Communauté qui a désigné un prestataire de service, la société STGS d’Avranches, pour effectuer tous les contrôles. La Communauté de communes se charge des aspects administratifs.

 

Une installation d’Assainissement Non Collectif : « C’est tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement collectif ».

Missions

 

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La Communauté de Communes de Montmartin sur mer doit contrôler le bon fonctionnement de toutes les installations d’assainissement non collectif (ANC) existantes et valider la bonne conception et la bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées.

 

 

 

Mme K’DUAL à la Communauté de Communes de Montmartin sur mer 02 33 76 53 00

Mme MAHE & Mlle DUVALLET société STGS à Avranches au 02 33 79 57 42

 

 



Contrôle de l'existant

Objectif :

 

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Il s’agit de réaliser un état des lieux général des installations existantes et d’évaluer les besoins des usagers et les éventuels risques pour l’environnement.

Il donne lieu à une visite sur place.

Laure Duvallet, société STGS, en plein contrôle du niveau de boue (photo réalisée avec l’accord des propriétaires)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment dois je procéder :

 

1) Je reçois l’avis de passage du contrôleur au moins 15 jours avant la visite.

Si la date et l’heure de rendez vous me convient pas, j’ai la possibilité de prendre contact avec le prestataire chargé du contrôle « S.T.G.S » pour reporter le rendez-vous

2) Je rassemble tous les documents relatifs à mon installation, avant la visite (PC, plan de masse, plan d’assainissement, factures, ….) afin de faciliter le contrôle

3) Je dégage les accès à mon installation d’assainissement (tampons de fosse, regards du système, tuyau de rejet…)



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4) Je reçois la visite du contrôleur qui évalue le fonctionnement de mon installation et me donne les conseils utiles pour entretenir et si besoin réhabiliter mon installation

5) Je reçois un rapport du contrôle effectué (1 rapport par installation soit 1 rapport = 1 facture), qui décrit l’état de l’installation et son fonctionnement et peut préconiser des modifications.

6) Je reçois la facture en règlement du service. Coût du contrôle 55€

 

Mon installation est conforme, je conserve le document pour le prochain contrôle et assure correctement l’entretien de mon installation.

 

Mon installation requiert des modifications mineures pour améliorer son fonctionnement, je réalise les travaux d’aménagement et je préviens la Communauté de Communes de Montmartin sur mer.

 

Mon installation n’est pas conforme et/ou pollue l’environnement, je dispose d’un délai de 4 ans pour mettre à conformité, je sollicite le SPANC pour la réalisation d’un dossier de réhabilitation (voir procédure du contrôle du neuf).



Contrôle du neuf

Modalités :

 

Tout propriétaire, dont le terrain n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif, et désireux de mettre en place ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, doit monter un dossier et en référer à sa commune.

 

Comment dois je procéder : L’opération se déroule en 2 phases.

 

1ère Phase : Pour la conception de l’installation :

 

Je retire un formulaire de conception en mairie ou à la Communauté de Communes de Montmartin sur mer, puis une fois renseigné je le retourne complété des pièces demandées au SPANC (bureau de la Communauté de Communes de Montmartin sur mer) qui l’instruit.

Le technicien du SPANC procède à la vérification des solutions techniques et des choix retenus.

Je reçois par courrier un avis technique.

S’il est favorable, je peux réaliser mes travaux d’assainissement.

Coût du contrôle de conception : 45€

 

2ème Phases : Pour la réalisation :

 

Pendant les travaux, avant remblaiement du système, lorsque les tranchées sont ouvertes, je contacte le technicien STGS afin de faire constater la bonne exécution.

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Le technicien s’assure que l’installation a bien été réalisée conformément au projet et dans les règles de l’art.

 

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Je reçois un avis de conformité par courrier.

Si cet avis est défavorable, je dois apporter les modifications nécessaires à la mise en conformité de mon installation et pour cela je conviens d’un second rendez vous avec la société STGS.

Coût du contrôle de la réalisation : 85€

 

 

Remarques

 

Il est important que le propriétaire fournisse le plus d’éléments possible pour bien informer le contrôleur de la conception détaillée de l’installation.

Cette démarche facilitera l’élaboration du dossier et l’obtention d’un avis définitif.

 

Dans le cas d’un rendez vous, s’il n’est pas possible d’accéder aux installations la visite donnera lieu un avis de contrôle défavorable, n’hésitez pas à contacter les services de la Communauté de Communes de Montmartin sur mer ou de la société STGS pour reporter la date du contrôle si vous n’êtes pas disponible ou si vous n’avez pas encore réuni tous les éléments nécessaires à la visite.

 

 

 

 

Pour tout renseignement supplémentaire, une permanence SPANC est assurée tous les mercredis matin à la Communauté de Communes de Montmartin sur mer

Réhabilitation

Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

L’ANC est une véritable filière de traitement des eaux usées, pertinente sur les plans technique et économique dès lors que l’habitat est peu dense. Cette filière doit prendre toute sa place de façon à sortir de la culture du "tout à l’égout", trop systématique.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a renforcé les compétences des communes en matière de contrôle de l’ANC et les obligations des particuliers.

Dans le cadre du 10ème programme  de l’Agence de l’eau Seine Normandie peut sous certaines conditions accompagner les particuliers en accordant des aides financières.

OPERATION DE REHABILITATION

GROUPEE POUR LES INSTALLATIONS DU SERVICE

PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 

Suite à la réalisation du diagnostic des dispositifs d’assainissement non collectif de votre commune, il apparaît que certaines installations présentent des dysfonctionnements majeurs nécessitant des travaux de mise en conformité.

Quelles sont vos obligations ?

Si votre installation d’assainissement présente des risques sanitaires et/ou environnementaux, la règlementation vous impose une mise en conformité dans un délai de 4 ans après le diagnostic du SPANC.

Suite à la réalisation du diagnostic des dispositifs d’assainissement non collectif de votre commune, il apparaît que certaines installations présentent des dysfonctionnements majeurs nécessitant des travaux de mise en conformité.

Quelles sont vos obligations ?

Si votre installation d’assainissement présente des risques sanitaires et/ou environnementaux, la règlementation vous impose une mise en conformité dans un délai de 4 ans après le diagnostic du SPANC.

 Des aides financières pour le particulier

 

L’agence de l’eau Seine Normandie, par l’intermédiaire du service SPANC à la Communauté de Communes, propose de vous apporter un soutien financier, sans aucunes conditions de ressources.

L’obtention de ces aides est liée à la mise en place par le SPANC d’une opération de réhabilitation groupée.

Les conditions suivantes sont requises : diagnostic réalisé, obligation de réalisation d’une étude particulière à la parcelle pour définir le système adapté à votre sol et mise en conformité. C’est l’Agence de l’Eau qui détermine l’éligibilité de votre projet.

LES AIDES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE

Le taux d’aide est de 60% du montant de l’étude et des travaux :

 

-      Plafond travaux 2013 : 9 500€ HT pour habitation <= 5 pièces principales,

-      A partir de 6 pièces principales, on rajoute à ce plafond 1 200€ HT par pièces principales supplémentaires,

-      Si un poste de relèvement est nécessaire, on rajoute 1 400€ HT.

LA PROCEDURE A SUIVRE

1ère étape : la réalisation d’une étude à la parcelle

Vos travaux d’assainissement doivent être adaptés aux caractéristiques de votre habitation et à la nature de votre sol. Aussi pour les définir correctement, il est obligatoirement nécessaire de faire mener, par un bureau d’études compétent, une étude particulière à la parcelle. (une liste non exhaustive peut vous être fournie par la communauté de communes). Il est indispensable que votre bureau d’étude vous remplisse le formulaire de conception (documents que le bureau d’étude peut nous demander).

2ème étape : remise de l’étude au SPANC (communauté de communes)

Suite au passage du bureau d’étude, vous devrez remettre le formulaire de conception rempli ainsi que l’étude au SPANC à la communauté de communes.

3ème étape : les devis

 

Au regard de la filière d’assainissement définie et après avis favorable du SPANC, le particulier doit demander un devis de travaux auprès d’entreprises.

ATTENTION une fois le choix de l’entreprise retenue, NE PAS SIGNER LE DEVIS AVANT D’AVOIR L’ACCORD D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION RECU PAR ECRIT DU SPANC.

 

4ème étape : le dossier administratif

 

Le dossier administratif (devis travaux non signé, rib du particulier, facture acquittée de l’étude du bureau d’étude) est à déposer au SPANC qui regroupe une quinzaine de dossiers avant l’envoi à l’Agence de l’Eau.

Le SPANC vous fait signer un mandat stipulant que vous vous engagez à réaliser les travaux et que vous percevrez les aides uniquement si toutes les conditions sont réunies.

5ème étape : la réalisation des travaux

 

Afin de bénéficier des aides, les travaux ne peuvent être engagés qu’après la réception de la notification de l’aide financière par courrier émanant du SPANC, c’est-à-dire de la communauté de communes.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise (avec une garantie décennale) dans un délai maximum de 12 mois.

Ces travaux sont obligatoirement soumis au contrôle du SPANC.

Puis délivrance du formulaire d’exécution avec avis favorable.

6ème étape : le versement des aides

 

Les aides sont versées après validation de la conformité et après envoi des factures de travaux acquittés au SPANC

 

Ce programme est mené sur la base du volontariat. La pérennité des aides financières est liée à la définition des programmes de l’Agence de l’Eau et pourront varier.

Aucune aide ne sera attribuée aux travaux engagés avant la notification de l’aide financière

Pour tout renseignement, s’adresser à la Communauté de Communes du canton de Montmartin sur mer 02.33.76.53.03

Permances SPANC/ Tous les mercredis matin.